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1 commutation de peine
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2 pf.commutation de peine capitale
remission or reduction of sentence; pardon; reprieveDictionnaire juridique, politique, économique et financier > pf.commutation de peine capitale
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3 commutation
kɔmytasjɔ̃1) gén commutation2) Informatique message switching* * *kɔmytasjɔ̃ nfINFORMATIQUE* * *commutation nf1 Jur commutation (de of; en to);3 Ordinat message switching;4 Télécom switching.[kɔmytasjɔ̃] nom féminin2. DROITcommutation de bande/circuits tape/circuit switching -
4 recours
recours [ʀ(ə)kuʀ]1. masculine noun2. compounds► recours en grâce ( = remise de peine) plea for pardon ; ( = commutation de peine) plea for clemency* * *ʀ(ə)kuʀnom masculin invariable1) ( moyen quelconque) recourse; ( moyen extrême) resortavoir recours à — to have recourse to [remède, technique]; to resort to [expédient, stratagème]; to turn to [parent, ami]; to go to [agence, expert]
2) Droit appeal* * *ʀ(ə)kuʀ1. vbSee:2. nmsans recours — final, DROIT appeal
* * *recours nm inv1 ( moyen quelconque) recourse; ( moyen extrême) resort; le recours à qch resorting to sth, recourse to sth; sans autre recours que with no other way out but; avoir recours à to have recourse to [remède, technique]; to resort to [expédient, stratagème]; to turn to [parent, ami]; to go to [agence, expert]; en dernier recours as a last resort; c'est sans recours there's no way out;2 Jur appeal; déposer un recours auprès d'un or devant un tribunal to lodge an appeal (contre against); recours en annulation application ou motion for annulment; recours en révision application to reopen proceedings; recours en grâce petition for reprieve.[rəkur] nom masculina. [moyen] to resort tob. [personne] to turn toa. [pour une remise de peine] petition for pardonb. [pour une commutation de peine] petition for clemency ou remissionen dernier recours locution adverbiale -
5 recours en grâce
nm* * *a. [pour une remise de peine] petition for pardonb. [pour une commutation de peine] petition for clemency ou remission
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Commutation de peine — Droit pénal: mesure de remplacement d une peine judiciaire prononcée par une autre … Lexique de Termes Juridiques
commutation — [ kɔmytasjɔ̃ ] n. f. • déb. XIIe; lat. commutatio « changement » 1 ♦ Didact. Substitution, remplacement. Commutation et permutation. Spécialt Substitution d un élément par un autre, dégageant des distinctions pertinentes (notamment en… … Encyclopédie Universelle
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commutation — COMMUTATION. s. f. Changement. Il n est en usage que dans cette phrase, qui se dit en matière criminelle, Commutation de peine … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
commutation — Commutation. substant. fem. Changement. Il n est en usage qu en cette phrase. Commutation de peine … Dictionnaire de l'Académie française
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COMMUTATION — n. f. Action de commuer. Commutation de peine. Accorder, obtenir une commutation de peine … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
COMMUTATION — s. f. Changement. Il n est usité qu en Matière criminelle, dans cette locution, Commutation de peine, Changement d une peine en une autre moins grave … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)